Préambule
Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation des Sites Internet et sont conclues entre l’Utilisateur et la société GEMOGRAFIC, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro 820 502 805 au RCS de Bordeaux, ayant son siège social au 17 chemin de Seris à LATRESNE (33360), représentée par Madame Liliya JUHEL (ci-après dénommée « GEMOGRAFIC »), qui a pour activité la création, la commercialisation et la distribution d’articles de bijouterie personnalisés en fonction d’un lieu géographique spécifique ou de joaillerie sur mesure via les sites :
www.gemografic.com et www.joaillerie.gemografic.com
GEMOGRAFIC et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Toute utilisation des Sites Internet implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales.
L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales d’utilisation et j’y adhère sans réserve (Lire les Conditions générales d’utilisation) » lors sa première visite sur les Sites Internet et de son inscription. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.
Article 1 – Définitions
« Compte » désigne le compte de l’Utilisateur permettant l’accès aux Services fournis par GEMOGRAFIC par l’intermédiaire de ses Sites Internet.
« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
« Produit » désigne l’ensemble des articles de bijouterie personnalisés en fonction d’un lieu géographique spécifique ou de joaillerie sur mesure et proposés à la vente par GEMOGRAFIC via ses Sites Internet aux Utilisateurs.
« Service » désigne l’ensemble des Services fournis par GEMOGRAFIC à l’Utilisateur par l’intermédiaire de ses Sites Internet tels que ci-dessous décrits :
un Service de personnalisation en ligne des Produits ;
un Service de commande et de paiement en ligne des Produits.
« Sites Internet » désigne les infrastructure développées par GEMOGRAFIC selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre aux adresses www.gemografic.com ou www.joaillerie.gemografic.com
« Utilisateur » désigne tout utilisateur majeur qui navigue sur les Sites Internet et prend connaissance de leur contenu.
Article 2 – Obligations de l’Utilisateur
2.1. L’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
2.2. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation des Sites Internet. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement GEMOGRAFIC lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur l’un des Sites Internet.
2.3. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser les Sites Internet d'une manière qui puisse les rendre inaccessibles, les endommager ou les empêcher de fonctionner.
Article 3 – Accès aux Services
3.1. L’accès aux Services nécessite une inscription de l’Utilisateur sur les Sites Internet. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.
3.2. Pour procéder à son inscription sur les Sites Internet, l’Utilisateur doit être une personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
3.3. Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe, ainsi que des informations personnelles, nécessaires pour le traitement de sa commande.
3.4. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, l’Utilisateur est invité à se déconnecter des Sites Internet à la fin de chaque session de connexion.
3.5. Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Utilisateur, devra être immédiatement signalée par écrit à GEMOGRAFIC, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.
3.6. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.
3.7. GEMOGRAFIC ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Utilisateur.
3.8. Pour les bijoux personnalisables des collections « LAND, HORIZON et WANDER » et afin d’accéder aux Services liés à la géolocalisation, l’Utilisateur doit activer les paramètres de localisation de son appareil.
Article 4 – Licence relative à l’accès et à l’utilisation des Sites Internet
4.1. GEMOGRAFIC accorde aux Utilisateurs une licence limitée à l'accès et à l'utilisation des Sites Internet, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive. En aucun cas, les Utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie des Sites Internet sans l'autorisation écrite et préalable de GEMOGRAFIC. Cette licence ne permet en aucun cas aux Utilisateurs de procéder à une quelconque utilisation commerciale des Sites Internet et/ou de tout ou partie de leur contenu.
4.2. GEMOGRAFIC autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur la page d'accueil des Sites Internet, à la condition que ces liens ne puissent créer à l'encontre de GEMOGRAFIC et de ses Produits ou Services aucun préjudice direct ou indirect. En aucun cas, la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité de GEMOGRAFIC, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. Tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré sur demande de GEMOGRAFIC, sans préjudice des droits de GEMOGRAFIC d'obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.
Article 5 - Sanctions en cas de non-respect
5.1. En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales, GEMOGRAFIC se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès au Compte de l’Utilisateur concerné, sans dédommagement. A ce titre, toute nouvelle demande d’inscription par l’Utilisateur pourra être bloquée.
5.2. Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être appliquées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, ou de GEMOGRAFIC.
Article 6 – Responsabilité
Article 6.1. Responsabilité de l’Utilisateur
6.1.1. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qu’il fournit à GEMOGRAFIC. GEMOGRAFIC ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations.
6.1.2. L’Utilisateur est responsable du paiement de tout frais ou dépenses liés à l’utilisation des Sites Internet, y compris les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.
6.1.3. Lors de l’utilisation des Sites Internet, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Sites Internet et du contenu qu’il communique. A ce titre, il est notamment responsable :
Du contenu produit par lui par le biais de son Compte, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;
Du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.
Article 6.2. Responsabilité de GEMOGRAFIC
6.2.1. Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, GEMOGRAFIC ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs des Sites Internet.
6.2.2. GEMOGRAFIC se réserve le droit de suspendre l’accès aux Sites Internet en tout ou partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. GEMOGRAFIC ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.
6.2.3. GEMOGRAFIC n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement des Sites Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès aux Services.
6.2.4. GEMOGRAFIC ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par l’utilisation des Sites Internet qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.
6.2.5. GEMOGRAFIC est exclusivement responsable du contenu uniquement produit par lui et intégré aux Sites Internet et leurs fonctionnalités.
6.2.6. GEMOGRAFIC ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Utilisateur.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés aux Sites Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et demeurent la propriété exclusive de GEMOGRAFIC et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
7.2. Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, GEMOGRAFIC interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de ses Sites Internet.
7.3. L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de GEMOGRAFIC en ce qui concerne les Sites Internet.
7.4. Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus des Sites Internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de GEMOGRAFIC.
7.5. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser les Sites Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie des Sites Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de GEMOGRAFIC qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Informatique et Liberté
8.1. GEMOGRAFIC s’engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par l’Utilisateur.
8.2. L’Utilisateur reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par GEMOGRAFIC, et notamment le formulaire d’inscription, fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL (récépissé n° 1984679 v 0).
8.3. En application de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit adresser sa requête par écrit à GEMOGRAFIC :
par courrier à l’adresse du siège social telle que mentionnée dans le préambule ;
par email à l’adresse suivante serviceclient@gemografic.com
8.4. Pour des besoins statistiques, GEMOGRAFIC peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies. L'acceptation de ces cookies est obligatoire pour toute inscription. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son appareil, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet. Le paramétrage du logiciel de navigation permet également d'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.
8.5. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ces sites, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer le service offert par GEMOGRAFIC.
8.6. En règle générale, GEMOGRAFIC s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles de l’Utilisateur, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous :
GEMOGRAFIC pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence de l’Utilisateur ou autre – à divulguer les données personnelles précitées ;
GEMOGRAFIC pourra également divulguer ces données si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
GEMOGRAFIC peut également divulguer des données concernant l’Utilisateur si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales ou protéger ses activités ou ses Utilisateurs ;
En cas de restructuration ou de cession, GEMOGRAFIC pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.
8.7. Lors de son inscription, l’Utilisateur a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par GEMOGRAFIC et/ou ses partenaires commerciaux. A tout moment, l’Utilisateur peut refuser de recevoir celles-ci en cliquant sur le lien situé en bas de la newsletter et/ou de la proposition commerciale, ou en cliquant sur le lien « [me désabonner] » situé sur la page personnalisée de son Compte, ou en formulant une demande par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 9 – Modification
9.1. GEMOGRAFIC peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.
9.2. La nouvelle version des Conditions générales sera disponible sur les Sites Internet dans la rubrique concernée. L’Utilisateur devra accepter les Conditions générales lors de sa première connexion consécutive à ladite modification.
Article 10 – Dispositions Générales
10.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
10.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
Article 11 – Médiation
11.1. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à GEMOGRAFIC. A ce titre, GEMOGRAFIC garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
11.2. Par défaut, GEMOGRAFIC propose à l’Utilisateur le recours au médiateur de la consommation suivant:
Nom du médiateur : Maître Anne CASIMIRO
Organisme du médiateur : MEDICYS
Adresse du médiateur : Bordeaux (33)
Site Internet du médiateur : www.medicys.fr
Contact du médiateur : contact@medicys.fr
11.3. Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GEMOGRAFIC par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à GEMOGRAFIC dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
l’Utilisateur a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Article 12 – Loi applicable et Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre l’Utilisateur et GEMOGRAFIC, ceux-ci s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacun d’eux avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.