Conditions générales de vente GEMOGRAFIC

Préambule

Les présentes Conditions générales constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations de services et des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par la société GEMOGRAFIC, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée sous le numéro 820 502 805 au RCS de Bordeaux, ayant son siège social au 17 chemin de Seris à LATRESNE(33360), représentée par Madame Liliya JUHEL (ci-après dénommée « GEMOGRAFIC »), qui a pour activité la création, la commercialisation et la distribution d’articles d’horlogerie et de bijouterie personnalisés en fonction d’un lieu géographique spécifique.

GEMOGRAFIC et le Consommateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les __« Parties ».Toute Commande auprès de GEMOGRAFIC implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation par le Consommateur des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour le Consommateur de cocher la case attenante à la mention «j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente)» lors de son inscription et de ses Commandes. Cette démarche équivaut pour le Consommateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve,sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

Article 1 – Définitions

« Commande » désigne tout achat par le Consommateur de tout Produit proposé par GEMOGRAFIC sur son Site Internet.
« Compte » désigne le compte du Consommateur permettant l’accès aux Services fournis par GEMOGRAFIC par l’intermédiaire de son Site Internet.
« Consommateur » désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Consommateur déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, et être capable juridiquement de contracter.
« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
« Produit » désigne l’ensemble des articles d’horlogerie et de bijouterie personnalisés en fonction d’un lieu géographique spécifique et proposés à la vente par GEMOGRAFIC via son Site Internet aux Consommateurs. Tous les bijoux sont livrés avec un certificat d’authenticité.
« Service » désigne l’ensemble des Services fournis par GEMOGRAFIC au Consommateur par l’intermédiaire de son Site Internet tels que ci-dessous décrits :
- un Service de personnalisation en ligne des Produits ;
- un Service de commande et de paiement en ligne des Produits.
« Livraison » désigne la remise des Produits commandés au Consommateur. GEMOGRAFIC propose deux modes de livraison par Colissimo ou Chronopost (tarification supplémentaire à la charge du Consommateur) et uniquement contre signature. Les obligations de GEMOGRAFIC relatives à la Livraison seront considérées comme remplies à la première présentation des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur lors de la validation de sa Commande.
« Site Internet » désigne l’infrastructure développée par GEMOGRAFIC selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse www.gemografic.com.

Article 2 – Accès aux Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux Consommateurs inscrits détenteurs d’un Compte. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités développées dans l’article dédié des Conditions générales d’utilisation.

Article 3 – Commande

3.1. Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par GEMOGRAFIC dans le cadre de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.

3.2. Les Commandes sont passées sur le Site Internet de GEMOGRAFIC.

3.3. Afin de procéder à la Commande, le Consommateur doit se connecter au Site Internet et accéder à son panier virtuel indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. À partir de son panier virtuel, il peut accéder à la rubrique « Commander ». À la suite de ce processus, le Consommateur doit fournir certaines informations relatives à la Livraison et au mode de paiement souhaité. Jusqu’à validation de la Commande, le Consommateur peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.

3.4. À la validation par le Consommateur de sa Commande, un email de confirmation de la Commande et de son paiement est envoyé à l’adresse email associée au Compte du Consommateur dans les meilleurs délais.

3.5. Toute modification d’une Commande ultérieure à sa validation par le Consommateur nécessite l’accord préalable écrit de GEMOGRAFIC, qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

3.6. Sous réserve d’en informer le Consommateur concerné dans les plus brefs délais, GEMOGRAFIC se réserve le droit de refuser toute Commande :
- pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;
- si la Commande émane d’un Consommateur n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ;
- si la Livraison doit s’effectuer hors France, ce eu égard aux réglementations en vigueur dans le pays concerné.

Article 4 – Conditions financières

Article 4.1. Prix

4.1.1. Les prix en vigueur au jour de la Commande sont mentionnés sur le Site Internet. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la Commande. Les prix sont exigibles en totalité à la validation de la Commande.

4.1.2. Tous les prix s’entendent en euros et toutes taxes comprises les taxes étant supportées par le Consommateur. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué avant validation de la Commande.

4.1.3. En cas de Livraison hors Union Européenne, les prix seront calculés hors taxes. La Commande pourra faire l’objet de taxes et/ou droits de douanes, qui seront à la charge exclusive du Consommateur. Il appartient au Consommateur d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour s’informer et s’acquitter desdits taxes et droits de douanes.

4.1.4. Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Consommateur. GEMOGRAFIC ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.

Article 4.2. Modalités de paiement

4.2.1. L’achat des Produits sur le Site Internet s’effectue par cartes de crédit ou par cartes bancaires (Visa, Mastercard), Paypal et via « Paylib ». En ce qui concerne les paiements par cartes bancaires, le Site Internet renvoie au site de son partenaire bancaire doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne (dispositif « 3D Secure »).

4.2.2. GEMOGRAFIC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Consommateur à GEMOGRAFIC, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet ou au paiement d’une Commande.

4.2.3. Le Consommateur garantit à GEMOGRAFIC qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles lors de la passation de sa Commande.

Article 5 – Livraison

Article 5.1. Modalités de Livraison

5.1.1. La zone de Livraison de GEMOGRAFIC couvre la France métropolitaine.

5.1.2. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur et selon les modalités définies par ce dernier lors de la passation de la Commande. Aucune livraison ne sera assurée en cas d’adresse mentionnant une boîte postale. Il appartient au Consommateur de vérifier que la Commande est conforme à son choix et que ses données personnelles, mode et lieu de Livraison, options et lieu de facturation sont exactes.

5.1.3. Les frais de Livraison en colissimo sont inclus dans le prix des Produits livrés en France métropolitaine. Les Produits livrés par Chronopost font l’objet d’une tarification supplémentaire à la charge du Consommateur Dans ce cas, les frais relatifs aux coûts de la livraison seront précisés lors de la Commande.

5.1.4. Le délai et les frais de Livraison sont indiqués au Consommateur lors de la passation de la Commande et dans l’email récapitulatif de la Commande.

5.1.5. En cas de retard de Livraison, GEMOGRAFIC s’engage à avertir le Consommateur dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

5.1.6. Si la Commande n’est pas reçue par le Consommateur à la date de Livraison indiquée par GEMOGRAFIC, le Consommateur peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à GEMOGRAFIC une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par écrit sur un autre support durable) lui enjoignant de lui livrer le bien commandé dans un délai supplémentaire raisonnable. La vente est considérée comme résolue à la réception par GEMOGRAFIC du courrier constatant cette résolution si aucun Produit n’a été livré au Consommateur dans ledit délai supplémentaire à moins que le Produit ait été livré entre temps.

5.1.7. En cas de résolution de la vente par le Consommateur dans les conditions ci-dessus décrites, GEMOGRAFIC procédera alors au remboursement du Consommateur dans les 14 jours suivant le jour de réception par GEMOGRAFIC de la demande d’annulation du Consommateur.

Article 5.2. Modalités de Livraison en dehors de la France métropolitaine

5.2.1. Les frais de Livraison sont en supplément et à la charge du Consommateur en ce qui concerne les Produits livrés hors France métropolitaine. Si les modalités de Livraison sur le territoire concerné ne sont pas prévues sur le site Internet lors de la Commande, les modalités et frais de Livraison seront fixés entre les Parties au cas par cas. Il appartient dans ce cas au Consommateur de prendre contact avec GEMOGRAFIC soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de l’adresse e-mail suivante: serviceclient@gemografic.com ou de l’adresse postale du siège social mentionnée dans le préambule des présentes Conditions générales.

5.2.2. En cas de commande à l’étranger, le Consommateur s’engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires à l’importation des Produits auprès des autorités et administrations du pays concerné, et acquitter toutes taxes, droits de douanes ou toute autre somme de quelque nature que ce soit qui seraient exigées de lui en vue de l’importation des Produits dans le pays en question.

5.2.3. GEMOGRAFIC ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Consommateur dans l’exécution de ses obligations y compris s’agissant de tout manquement qui entraînerait une absence de Livraison des Produits commandés.

Article 5.3. Commande non conforme / Commande endommagée

5.3.1. À la Livraison de la Commande, un bon de Livraison doit être signé par le Consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du Produit. Si le Consommateur estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d’en refuser la Livraison, ou d’adresser à GEMOGRAFIC des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non- conformité de la Commande. Le Consommateur disposera d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à GEMOGRAFIC.

5.3.2. GEMOGRAFIC ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

5.3.3. Le Consommateur pourra adresser ses réclamations à GEMOGRAFIC, par l’intermédiaire de l’adresse e-mail suivant : serviceclient@gemografic.com ou de l’adresse du siège social mentionnée dans le préambule des présentes Conditions générales. Ces réclamations devront préciser le numéro de la Commande contestée afin d’obtenir un numéro de retour.

5.3.4. Le Produit devra être retourné dans l’état où il se trouvait au moment de la réception, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les documents, notices et accessoires, ainsi que de la facture de la Commande adressée par GEMOGRAFIC.

5.3.5. GEMOGRAFIC informera le Consommateur du retour du Produit, ce dernier aura alors la possibilité :
- soit d’obtenir la Livraison d’un Produit identiqueau Produit commandé ;
- soit s’il est impossible de livrer un Produit identique au Produit commandé, obtenir la Livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalent à ce dernier ;
- soit obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de quatorze (14) jours.

5.3.6. Les frais de retour et d’échange du Produit défaillant seront à la charge de GEMOGRAFIC.

5.3.7. Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s’il est révélé que la défaillance est imputable au Consommateur et notamment si elle résulte d’un usage non conforme à son utilisation normale, d’une modification ou adaptation du Produit à l’initiative du Consommateur.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 3° selon lequel « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », le Consommateur ne bénéficie pas du droit de se rétracter de sa Commande en raison de la forte nature personnalisée des Produits fournis par GEMOGRAFIC.

Article 7 – Garantie

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par GEMOGRAFIC, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivant du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

7.1. Garantie légale de conformité 

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
En matière de garantie de conformité, le Consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

7.2. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.3. Exclusion de garantie

Le Consommateur ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :
- le dommage ou le vice est apparent ;
- le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Consommateur confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par GEMOGRAFIC (conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation) ;
- le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Consommateur ;
- le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas
été autorisée par GEMOGRAFIC.

Article 8 – Responsabilité

8.1. Toute réclamation pour être prise en considération doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours après la Livraison des Produits.

8.2. Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de GEMOGRAFIC. À ce titre, le Consommateur est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qu’il fournit à GEMOGRAFIC.

8.3. Les coordonnées GPS gravées sur les Produits commandés sont celles confirmées par le Consommateur lors de la validation de la Commande.
Elles sont rappelées au Consommateur dans la fiche récapitulative qui lui est adressée à l’issue de sa Commande et dans la facture qui lui est adressée. Il appartient à ce dernier de vérifier l'exactitude de ses informations et de communiquer sans délai à GEMOGRAFIC toute éventuelle correction qui serait nécessaire.
GEMOGRAFIC ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur quant au lieu indiqué par le Consommateur et/ou la saisie des informations qui y sont relatives.

8.4 GEMOGRAFIC ne pourra être reconnue responsable de dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du Produit et/ou détérioration du Produit à l’initiative du Consommateur.

8.5. À ce titre, le Consommateur est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé sur le Site Internet. GEMOGRAFIC ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

8.6. La société GEMOGRAFIC ne pourra être tenue responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Consommateur de passer ou de valider une Commande.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés aux Produits, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et demeurent la propriété exclusive de GEMOGRAFIC et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

9.2. Le Consommateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de GEMOGRAFIC en ce qui concerne les Produits.

Article 10 – Résolution (ou résiliation le cas échéant)

10.1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résoudre (ou résilier le cas échéant) immédiatement et de plein droit la Commande.

10.2. La résolution (ou la résiliation le cas échéant) interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la
Partie fautive.

Article 11 – Force Majeure et Imprévision

11.1. En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

11.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l'exception de l'obligation pour le Consommateur de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

11.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

11.4. Le Consommateur accepte l’intégralité des risques relatifs à un changement de circonstances lors de l’exécution de la Commande, qui n’aurait pu être prévu à la signature de ladite Commande.

Article 12 – Modification

12.1. GEMOGRAFIC peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Consommateur sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.

12.2. La nouvelle version des Conditions générales sera disponible sur le Site Internet dans la rubrique concernée. Le Consommateur devra accepter les Conditions générales lors de sa Commande avant le choix du moyen de paiement.

12.3. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

Article 13 – Dispositions Générales

13.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

13.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

Article 14 – Médiation

14.1. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Professionnel. À ce titre, GEMOGRAFIC garantit au Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

14.2. Par défaut, GEMOGRAFIC propose au Consommateur le recours au médiateur de la consommation suivant:
Nom du médiateur : Maître Anne CASIMIRO
Organisme du médiateur : MEDICYS
Adresse du médiateur : Bordeaux (33)
Site Internet du médiateur : www.medicys.fr
Contact du médiateur : contact@medicys.fr

14.3. Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- le Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GEMOGRAFIC par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à GEMOGRAFIC dans un délai de quinze jours à compter de la Livraison du Produit ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Consommateur a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Article 15 – Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Consommateur et GEMOGRAFIC, ceux-ci s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacun d’eux avant d’engager toute action judiciaire. À défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier

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